Amendement n° 2

ARTICLE UNIQUE

• M. Paul Christophle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

• Marie-José Allemand
• Colette Capdevielle
• Marietta Karamanli
• Marc Pena
• Hervé Saulignac
• Céline Thiébault-Martinez
• Roger Vicot
• Jiovanny William
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Il prévoit une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjourne en France sans respecter les conditions légales. Cette mesure vise à renforcer les contrôles sur le séjour irrégulier en instaurant une sanction pénale spécifique. L'article ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers précise les modalités de cette infraction. Le texte ne mentionne pas de durée maximale de séjour ni de conditions d'application précises.

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• n° CL1 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise…
• n° CL2 M. Paul Christophle SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° 3 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Devenu sans objet Après la mention : « Art. L. 822-1 A. - » insérer la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions de la directive…
• n° 4 M. Charles Sitzenstuhl EPR Adopté Supprimer cet article.
• n° 6 Mme Elsa Faucillon GDR Adopté Supprimer cet article.
• n° 9 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.
• n° CL10 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans…
• n° 10 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° CL11 M. Éric Pauget DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en…
• n° 11 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté Supprimer cet article.
• n° CL12 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° CL13 M. Éric Pauget DR Retiré I. - Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant…
• n° 17 M. Bastien Lachaud LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « Est », les mots : « N’est pas ». II. - En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les…
• n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 0 euro ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5…
• n° 43 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers présentant une particulière…
• n° 44 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté Supprimer cet article.
• n° 45 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 5.
• n° 46 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’étranger suspecté ou poursuivi sur le fondement du présent article ne peut être…
• n° 47 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Est puni de 3 750 euros d’amende », les mots : « Ne peut faire l’objet de poursuites…
• n° 48 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tribunal qui prononce une condamnation exclut expressément sa mention au…
• n° 49 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique du délit mentionné se prescrit une heure révolue à compter de…
• n° 50 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le manquement aux conditions de…
• n° 51 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation des manquements aux conditions de séjour, le tribunal apprécie…
• n° 52 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 131-7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de…
• n° 53 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nonobstant l’article 131-7 du code pénal, ne peut être prononcée à la place de…
• n° 54 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des…
• n° 55 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont l'enfant est scolarisé…
• n° 56 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les…
• n° 57 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les…
• n° 58 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité des poursuites, le procès-verbal constatant l’infraction…
• n° 59 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant d’engager des poursuites, le procureur de la République s’assure de leur…
• n° 60 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité…
• n° 61 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers en situation irrégulière en…
• n° 69 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ne sont pas…
• n° 70 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3750 euros », le montant : « 0 euro ».
• n° 76 M. Ludovic Mendes EPR Adopté Supprimer cet article.
• n° 77 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Délit de séjour irrégulier ».
• n° 78 M. Ludovic Mendes EPR Devenu sans objet Supprimer l'alinéa 4.

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