Amendement n° 2 · ART. UNIQUE, déposé par M. Christophle SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national rétablissait le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012 ; cet amendement l’a supprimé, son auteur redoutant des contrôles au faciès et des dérives discriminatoires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur la sellette alors que les juridictions nationales et européenne avaient sérieusement restreint les conséquences d'une telle infraction. Dès lors qu'aucune autre infraction n'a été commise, la Cour de cassation a estimé qu'à lui seul, ce délit ne pouvait justifier un placement en garde à vue. De son côté, le Conseil constitutionnel avait clairement exclu la possibilité des contrôles d'identité au faciès... Finalement, la volonté de rétablir ce délit trahit celle d'organiser une chasse aux étrangers commencée par le précédent Ministre de l'intérieur. Ce rétablissement aurait pour effet de permettre un glissement des contrôles d’identité dont on peut imaginer les dérives avec les discriminations au faciès. Sans l’écrire dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, le RN entend permettre une chasse aux étrangers déjà amorcé par le précédent ministre de l’intérieur M. Retailleau. La mobilisation des forces de l’ordre sur ce type d’opération aurait pour effet le délaissement des missions qui devraient être prioritaires pour la police et la gendarmerie, à savoir la lutte contre la criminalité organisée. La démagogie rencontre assez vite ses limites et si d’avent…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Il prévoit une amende de 3 750 euros pour tout étranger qui séjourne en France sans respecter les conditions légales. Cette mesure vise à renforcer les contrôles sur le séjour irrégulier en instaurant une sanction pénale spécifique. L'article ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers précise les modalités de cette infraction. Le texte ne mentionne pas de durée maximale de séjour ni de conditions d'application précises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 52 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 35 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 57 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 11 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 47 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 26 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 120 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Estelle Youssouffa LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Rétablissement du délit de séjour irrégulier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un argument est très souvent avancé par Mme la rapporteure et par les autres auteurs du texte, en commission des lois comme ce matin, selon lequel les Français soutiendraient les mesures proposées. J’invite ces collègues à ne pas accorder trop de crédit à des sondages instrumentalisés et à ne pas voir dans ces études d’opinion ce qu’ils ont envie d’y trouver, mais à regarder ce que des centaines de milliers de Françaises et de Français ont écrit dans les cahiers de doléances. J’en profite pour saluer l’action de ma collègue drômoise Marie Pochon en faveur de la diffusion de ces cahiers. Que nous disent les Français ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rétablissement du délit de séjour irrégulier), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite à mon tour réagir en quelques minutes aux propos tenus ce matin dans la discussion générale, avant qu’on en vienne à l’examen de l’article unique. »
« Cela m’ennuie de vous entendre parler ainsi, monsieur le ministre, parce que s’il y a un sujet sur lequel vous ne devriez pas vous étendre, c’est bien celui de l’efficacité dans le domaine de la maîtrise de l’immigration et particulièrement de l’immigration clandestine. »
« À lire une certaine presse, il paraît que le Rassemblement national a changé, qu’il s’est même dédiabolisé. Ce que je constate, c’est qu’alors que l’on aurait pu parler, au cours de cette journée, d’industrie, d’artisanat, de transport, d’écologie, d’agriculture ou d’accès à l’eau, soit de nombreux… »
« Étudiants, salariés, parents, conjoints… Voilà la réalité derrière la froide expression « sans-papiers », que les racistes de toutes catégories ressortent à fréquence régulière par pur intérêt électoral. »
« J’ai eu l’honneur avec beaucoup d’autres ici, dont le président de la commission des lois, de voter en 2012 le texte actuel, avec un sacré esprit de responsabilité. »
« Je dis clairement que le rétablissement du délit de séjour irrégulier serait un choix de cohérence et de responsabilité. Depuis sa suppression, en 2012, l’immigration irrégulière n’a cessé d’augmenter. »
« L’article unique de la proposition de loi est un danger pour la République et une farce juridique – un peu à l’image du Rassemblement national : bruyant, mais inefficace. »
« Le groupe Démocrates ne votera pas ce texte. Pour nous, l’immigration est bien un sujet à traiter, mais les positions et les propositions du RN sont inopérantes. Il n’est donc pas question que nous consacrions tout notre après-midi à ce texte. Il faut écouter ce qu’a dit M. »
« Il va de soi que nous voterons résolument contre l’article unique de la proposition de loi, qui s’inscrit dans une logique de criminalisation de la personne étrangère habituelle à l’extrême droite. »