Amendement n° 111 de M. Paul Christophle à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger. Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.