Amendement n° 84 de M. Ludovic Mendes à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier. Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l… (extrait)