Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire. C… (extrait)