Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité de la présente loi avec le droit européen et notamment avec la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par cet amendement, le groupe LFI propose au Gouvernement d'évaluer la conformité réelle de cette proposition de loi, si elle devait entrer en vigueur, avec le droit européen. Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) : en effet, dans sa décision C-329/11 "Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-d… (extrait)