Amendement n° 12 de Mme Élisa Martin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour d’une personne étrangère sur le territoire français lorsque cette aide est faite dans un but humanitaire. Il évalue ainsi l’opportunité de modifier l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce sens, afin de restreindre le champ de ce délit au… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires évaluant l'opportunité de décriminaliser l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour sur le territoire français d'une personne étrangère lorsque cette aide est opérée dans un but humanitaire. Nous nous opposons à la pénalisation croissante du droit des étrangers en Fra… (extrait)