Amendement n° 102 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « notamment la jurisprudence dite « Achughbabian contre France » de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social, qui s'interroge à raison sur la conformité de la réforme ici proposée avec le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « Retour », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et qui demande au gouvernement un rapport permettant d'écl… (extrait)