Amendement n° 20 de M. Bastien Lachaud sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des infractions existantes visant à criminaliser l'entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire, ou le maintien sur le territoire après un ordre de le quitter.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant l'arsenal répressif que contient le CESEDA, qui criminalise déjà l'entrée, le séjour, et le maintien irrégulier sur le territoire. Ce rapport permettra d'établir clairement la supercherie de cette proposition de loi qui se base sur un prétendu "laxisme migratoire", quand tout est déjà fait p… (extrait)