Amendement n° 74 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2100.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de renvoyer l'entrée en vigueur de cette loi aux calendes grecques, son seul but étant de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration,… (extrait)