Amendement n° 86 de M. Romain Eskenazi à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de cet proposition de loi consistant unà réintroduire le délit de séjour irrégulier, abrogé par la loi du 31 décembre 2012 pour son inefficacité, et surtout sa contrariété aux droits fondamentaux. Ce délit, qui criminalise le simple fait de ne pas détenir de titre de séjour sans infraction pénale sous-jacente, a connu une histoire instable - du décret-… (extrait)