À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents ».
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle. À l’alinéa 2, il est proposé de substituer aux mots : « un récépissé autorisant leur présence sur le territoire ou tout autre document » les mots : « tous documents », afin de simplifier la rédaction.