Amendement n° 131 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la disposition du », les mots : « l'infraction mentionnée au »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la rédaction de l’amendement en précisant la nature juridique de l’alinéa 1, qui constitue une infraction. Il est donc proposé, si cet amendement venait à être adopté, de substituer au mot : « disposition du » le mot : « infraction », afin de garantir une terminologie plus exacte et juridiquement cohérente.