Amendement n° 143 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi qu’avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ratifiée par la France. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ratifiée par la France. Si cette réforme xénophobe était adoptée, elle violerait par exemple directement l'article 13 qui proclame que "Toute personne a le droit de circul… (extrait)