Amendement n° 130 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agent compétent », les mots : « administration compétente »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.