Amendement n° 82 de M. Ludovic Mendes à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros », le montant : « 500 euros ».

L'exposé des motifs

L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des pers… (extrait)