Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du seul fait de leur présence sur le territoire, en dehors de tout fait répréhensible ».
Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine. Cette loi vise bien à criminaliser les étrangers, mais plus encore, à les criminaliser du seul fait de leur présence sur le territoire en dehors de tout fait répréhensible ou de toute menace pour l'ordre public. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangè… (extrait)