Amendement n° 7 de Mme Elsa Faucillon sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à criminaliser les étrangers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi inique. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier, mesure inefficace et contraire au droit européen, participe de l’entreprise de criminalisation des étrangers dans notre pays. En effet, la politique migratoire défendue par les rédacteurs de la proposition de loi vise davantage à punir l’étranger qu’à l’éloigner. Les rédacte… (extrait)