Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».
La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'a… (extrait)