Amendement n° 71 de M. Bastien Lachaud sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à faire adopter une loi xénophobe et contraire au droit de l’Union européenne, qui vaudra à la France des sanctions financières ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent à nouveau l'examen de cette proposition de loi qui ne vise qu'à répondre aux obsessions anti-immigration racistes de l'extrême-droite, d'autant plus qu'elle est inconventionnelle au regard des obligations découlant du droit de l'Union européenne. Le délit de séjour irrégulier avait été abrogé en 2012 sous la contrainte d'une décision de la … (extrait)