Amendement n° 40 de Mme Gabrielle Cathala sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à inscrire dans la loi des fantasmes anti-immigration et xénophobes de l’extrême-droite ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa d… (extrait)