Au titre, substituer aux mots : « au rétablissement du délit de séjour irrégulier », les mots : « à sanctionner les personnes en situation irrégulière sur le territoire quand bien même leur situation administrative n’est pas de leur fait ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI dénoncent l'examen d'une proposition de loi dont le seul but réel est de répondre aux obsessions anti-immigration de l'extrême-droite. Le délit de séjour irrégulier vise à sanctionner une personne étrangère sans-papiers, sur le plan pénal, c'est-à-dire en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de son expiration, ou en cas de refus de sa d… (extrait)