Amendement n° 142 de M. Bastien Lachaud sur après l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi qu’avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent s'associer du groupe Ecologiste et social et ajouter que cette proposition de loi est également contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France. Profondément xénophobe, la réforme proposée est notamment contraire à son article 14 … (extrait)