Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en application de la décision no C-329/11, Alexandre Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne. »
Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite s'associer à l'objet de cet amendement du groupe Ecologiste et social : il est nécessaire d'annuler la peine d'amende rattachée à la réintroduction du délit de séjour irrégulier, conformément à une jurisprudence de la CJUE de 2011. Interprétant la directive dite "retour" de 2008, la Cour s'est opposée « à une règlementation d'un Etat membre prévoyant … (extrait)