Intitulé officiel : Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°3060).
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Rapporteure
- Alix Fruchon NI Indre seul rapport connu ici
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La navette entre les deux chambres
2 rapports3