La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA429840.

Déposé le 2018-03-28.