Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA415448.

Déposé le 2018-07-18.