Rapport sur: - la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues portant diverses disposit…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703528, PA703523.

Déposé le 2019-03-20.