Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA705750.

Déposé le 2020-02-26.