La proposition de loi de Mme Victoire Jasmin, MM. Victorin Lurel, Yves Daudigny, Mmes Corinne Féret, Nadine Grelet-Cert…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA708633.

Déposé le 2020-06-17.