Le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°3179).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Sénat ( 5ème République ).

Déposé le 2020-07-08.