La proposition de loi de M. Laurent Lafon pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes nu…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703523.

Déposé le 2020-10-13.