Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitutio…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Rapporteur·rice·s : PA778908.

Déposé le 2022-02-09.