La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°476…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA773891.

Déposé le 2022-02-16.