La proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA784534.

Déposé le 2022-10-05.