Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 novembre 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 14 novembre 2022 · rejeté · 39 pour, 55 contre, 5 abstentionsTexte promulgué le 22 novembre 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte prolonge les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités techniques de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques. Il modifie une loi existante pour intégrer la portée des livres I, II et III de la deuxième partie du code du travail à ces comités. Il permet à La Poste et à des organisations syndicales répondant à des critères spécifiques (respect des valeurs républicaines, statut juridique et couverture territoriale) de négocier des accords concernant ces comités.
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Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 2 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 14 novembre 2022 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture). 28 pour · 66 contre · 22 abst. Rejeté
- 14 novembre 2022 l'amendement n° 3 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture). 30 pour · 44 contre · 5 abst. Rejeté
- 14 novembre 2022 l'amendement n° 2 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture). 39 pour · 55 contre · 5 abst. Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Proroge jusqu'aux élections des comités sociaux et économiques de La Poste, au plus tard au 31 octobre 2024, les mandats de ses comités techniques et d'hygiène et sécurité. I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. II. – À la fin du second alinéa de l’article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de l a poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement d es instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, au plus tard à la date mentionnée au I de l’article 1 er d e l a loi n° du visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ».…
- Article 2 Refond le dialogue social à La Poste : comités sociaux et économiques ouverts aux fonctionnaires, salariés élus protégés, organisme consultatif des fonctionnaires, accords antérieurs de dialogue social éteints. I. – La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 29 est complété par les mots : « et à l’article 31 » ; 2° L’article 31 est ainsi rédigé : « Art. 31. – Les livres I er, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. Il procède notamment aux adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste. « Les salariés représentants élus du personnel au sein d’une instance de représentation propre à La Poste bénéficient de la protection e n cas de rupture ou de transfert du contrat de travail prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail dans des conditions précisées par décret. « Au sein des comités sociaux et économiques, le corps électoral pour la composition des collèges électoraux en application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code inclut les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les salariés de La Poste. La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au regard de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections par l’ensemble des électeurs composant ces collèges. « L’article L. 215-1 du code général de la fonction publique n’est pas applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de La Poste. « La représentation du comité social et économique central auprès du conseil d’administration est assurée par le secrétaire du comité. « Il est institué un organisme représentant les fonctionnaires de La Poste, consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à leurs statuts. Un décret en Conseil d’État précise notamment la composition et l e s modalités de fonctionnement de cet organisme. « L’article L. 211-1 du même code est applicable à l’élection d es commissions administratives paritaires de La Poste et à la désignation des membres de l’organisme représentant les fonctionnaires de La Poste et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leur statut. » ; 3° Les articles 31-2 et 33-1 sont abrogés ; 4° (nouveau) Le second alinéa de l’article 31-3 est supprimé. II. – À compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets. III. – Sous réserve des dispositions de l’article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.…
- Article 3 Adapte à La Poste négociation et validité des accords, code du travail, protection de salariés, transfert des biens des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. I. – La Poste et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, peuvent négocier les accords mentionnés aux articles L. 2314-6, L. 2314-7, L. 2314-1 2, L. 2314-13, L. 2314-15, L. 2314-27, L. 2314-28 et L. 2316-8 du code du travail. Les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l e s comités techniques ainsi que les syndicats et les organisations s y n d i c a l e s mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2314-5 du même code y sont également invités par courrier. L’invitation à négocier mentionnée au présent I parvient au plu s tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. La validité des accords mentionnés aux articles L. 2314-12 et L. 2314-27 dudit code est subordonnée à leur signature par tout es les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national. La validité des autres accords mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée à leur signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à leur négociation, dont les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations. II. – Sont applicables à l’ensemble du personnel de La Poste les articles L. 2135-8, L. 2142-1, L. 2141-5, L. 2141-5-1, L. 2142-6, L. 214 2-9, L. 2145-12, L. 2242-10 à L. 2242-12, L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-55, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2313-1 à L. 2313-7, L. 2314-1, L. 23 14-4, L. 2314-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 23 14-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34, L. 2315-2, L. 2315-4, L. 2315-39, L. 2315-41, L. 2315 -43, L. 2315-45, L. 2315-79, L. 2316-8, L. 2316-11 et L. 2316-23 du code du travail. La Poste et les organisations syndicales disposant d’au moins u n siège au comité technique national peuvent négocier les accords prévu s à ces mêmes articles, à l’exclusion de ceux prévus au I du présent article. La validité de ces accords est subordonnée à leur signature, d’une part, par La Poste ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique national et ayant recueilli, aux dernières élections de ce comité, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de ces organisations. III. – Les salariés demandeurs d’organisation des élections et candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la protection en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail dans les conditions prévues au livre IV d e la deuxième partie du code du travail. Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés. Bénéficient également de la protection prévue au chapitre I er du titre Ier du même livre IV les salariés anciens représentants du personnel élus au sein d’une instance de représentation du personnel propre à La Poste, pendant les six premiers mois à compter de l’expiration de leur mandat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. IV (nouveau). – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques de La Poste mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et, au plus tard, à la date prévu e au I de l’article 1er de la présente loi.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Rejetés
- 4 Retirés
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 10 amendements
- n° AS3 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté
- n° AS4 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté
- n° AS5 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré
- n° 5 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS6 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré
- n° 6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° AS7 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré
- n° AS13 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° 15 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 M. Victor Catteau RN Rejeté
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 18 amendements
- n° AS1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° AS2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté scrutin public
- n° 3 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 4 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté
- n° AS8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté
- n° 9 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS10 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° 10 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté
- n° AS11 M. Victor Catteau RN Retiré
- n° 11 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté
- n° AS12 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° 12 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° 22 M. Victor Catteau RN Rejeté
- n° 23 M. Victor Catteau RN Rejeté
Article 3 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 14 novembre 2022 l'amendement n° 3 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture). 30 pour · 44 contre Rejeté
- 14 novembre 2022 l'amendement n° 2 de M. Colombani à l'article 2 de la proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la Poste (première lecture). 39 pour · 55 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 novembre 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1449 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)