Amendement n° 9 de Mme Rachel Keke à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de comités sociaux et économiques institués ne peut pas être inférieur au nombre de comités techniques au 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir qu'il y ait au moins autant de CSE que de comités techniques actuellement. La réforme des instances représentatives du personnel avait pour but d'en réduire le nombre afin de permettre aux employeurs de faire des économies sur le dialogue social et d'enlever des moyens aux représentants du personnel pour faire pencher le rapport de force en faveur de … (extrait)