Amendement n° 22 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli tend à instituer la présence d'un comité social et économique (CSE) dans chacune des collectivités territoriales ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Seraient concernés par cette mesure cinq collectivités territoriales : les deux départements et régions d'outre-mer (DROM) de la Guadeloupe et la Réunion ainsi que les trois collectivités territoriales uniq… (extrait)