Amendement n° AS12 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, de l’entreprise La Poste, en reportant la date de sa mise en application au 31 décembre 2024. En effet, le nouveau cadre des institutions représentatives du personnel prévu par la présente proposition de loi représente une véritable et profonde évolution, qui plus est pour u… (extrait)