Amendement n° 3

ARTICLE 2

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Frédéric Maillot GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Pierre Dharréville
• Yannick Monnet
• Soumya Bourouaha
• Moetai Brotherson
• Jean-Victor Castor
• Steve Chailloux
• André Chassaigne
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Émeline K/Bidi
• Tematai Le Gayic
• Karine Lebon

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte prolonge les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités techniques de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques. Il modifie une loi existante pour intégrer la portée des livres I, II et III de la deuxième partie du code du travail à ces comités. Il permet à La Poste et à des organisations syndicales répondant à des critères spécifiques (respect des valeurs républicaines, statut juridique et couverture territoriale) de négocier des accords concernant ces comités.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque…
• n° 1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité…
• n° AS2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un…
• n° 2 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 31 janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 4 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des…
• n° AS8 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de comités sociaux et économiques institués ne peut pas être inférieur…
• n° AS10 M. Victor Catteau RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social économique est institué dans chaque département de la République…
• n° 10 Mme Rachel Keke LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité…
• n° AS11 M. Victor Catteau RN Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie…
• n° 11 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS12 M. Victor Catteau RN Rejeté Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. »
• n° 12 M. Christophe Bex LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué un organisme de surveillance des suicides au sein du…
• n° 17 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la…
• n° 21 M. Victor Catteau RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque département de la…
• n° 22 M. Victor Catteau RN Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale…
• n° 23 M. Victor Catteau RN Rejeté Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « le 31 décembre 2024. »