Amendement n° 4 de M. Frédéric Maillot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d’un an à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à la Poste, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces nouvelles instances représentatives du personnel en termes de représentativité des salariés, de proximité des élus et de la santé au travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli est motivé par le bilan de la Dares de juillet de 2022 sur les Ordonnances Macron de 2017 qui ont fusionné les instances représentatives du personnel au sein des entreprises. Dans cette publication, la Dares note un recul de la représentation des salariés, une perte de proximité des élus et surtout le repli des questions de santé au travail dans les entreprises. Rien ne per… (extrait)