Amendement n° 10 de Mme Rachel Keke à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au moins un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir la présence d'un CSE dans chaque département et région d'Outre-mer. Le rapporteur a asuré en commission que le PDG de La Poste s'était engagé à garantir une juste représentation des personnels ultramarins au sein des instances représentatives du personnel. Nous préférons inscrire cette obligation dans la loi, alors que le mandat du PDG actuel… (extrait)