Amendement n° 21 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque département de la République française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de réduire les effets néfastes de la limitation du nombre de comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société La Poste, en permettant à chaque département français de bénéficier d'un CSE. En l’état, la proposition de loi prévoit que la répartition et le nombre de CSE fassent l'objet d'une discussion dans le cadre du dialogue social. Or lors des auditions ef… (extrait)