Amendement n° 17 de Mme Martine Etienne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail créées à la suite de l’application du premier alinéa ne peut être inférieur au nombre de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte La Poste au 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima que le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) créées avec la réforme ne soit pas inférieur au nombre actuel de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que compte l'entreprise. Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu'elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent … (extrait)