Amendement n° 3 · ART. 2, déposé par M. Maillot GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Un comité social et économique aurait été institué dans chacune des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’auteur jugeant absurde un CSE unique commun à ces territoires éloignés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cet amendement est de créer un Comité social et économique dans chacune des collectivités d’Outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. En effet, prévoir un seul et unique CSE pour La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte est une décision qui fait fi de la géographie et des milliers de kilomètres qui séparent ces différents territoires. L’adoption d’une solution centralisatrice à Paris ne réglerait évidemment pas le problème ne serait-ce que d’un point de vue environnemental. Cette option est aussi à rebours de l’approche actuelle où le principe de différenciation est de plus en plus appliqué. Elle est à contre-courant de la diversité reconnue des Outre-mer comme le signale d’ailleurs la sémantique où le pluriel est désormais de rigueur. Elle tourne le dos à la politique de proximité qui est au fondement des missions de La Poste et à cet ancrage territorial qui est fortement mis en avant par La Poste elle-même. Il est paradoxal que La Poste ait recours à cette configuration au moment même où toutes les organisations institutionnelles et économiques reconnaissent la singularité des différents territoires d’outre-mer et abandonnent les structures à vocation interrégionale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prolonge les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités techniques de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques. Il modifie une loi existante pour intégrer la portée des livres I, II et III de la deuxième partie du code du travail à ces comités. Il permet à La Poste et à des organisations syndicales répondant à des critères spécifiques (respect des valeurs républicaines, statut juridique et couverture territoriale) de négocier des accords concernant ces comités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 6 | 1 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Comités sociaux et économiques de La Poste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, dont le premier signataire est M. Frédéric Maillot, vise à inscrire dans la loi qu’un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer, régie par l’article 73 de la Constitution. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, à titre préventif – car, manifestement, vous ne souhaitez pas l’adoption de cet amendement –, que vous aviez discuté avec la direction de La Poste, que celle-ci était d’accord et qu’il n’y avait pas de problème. Si tel est bien le cas, nous vous proposons de préciser ce point dans la loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Comités sociaux et économiques de La Poste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a plus de trente ans, avec la loi du 2 juillet 1990, le législateur réformait en profondeur l’administration des postes et télécommunications, créant deux personnes morales de droit public distinctes : La Poste et France Télécom. »
« C’est en tant qu’ancien postier que je m’adresse à vous aujourd’hui pour défendre une motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons décidé d’opposer à cette proposition de loi. »
« J’ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s’y retrouver, mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l’organisation de La Poste mais simplement, vous l’avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives… »
« Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. »
« Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les moyens accordés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise La Poste. »
« Le groupe GDR-NUPES votera pour la motion de rejet. M. Balanant nous reproche d’avoir déposé une motion sur chaque texte mais la réalité, c’est que nous n’avons examiné aucun bon texte depuis le début de la législature ! »
« Nous sommes réunis pour étudier une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à accompagner la création de comités sociaux et économiques à La Poste, et donc à y réformer la représentation salariale. »
« La proposition de loi que nous examinons, et que le Sénat a adoptée en première lecture il y a quelques semaines, vise à préparer juridiquement la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. »