Amendement n° 24 de M. Victor Catteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prorogés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « jusqu’au 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le processus de transition des institutions représentatives du personnel, à savoir le passage aux comités sociaux et économiques (CSE), en prorogeant les mandats des membres des actuels CHSCT et des comités techniques jusqu'au 31 décembre 2024. La réforme de ces institutions représentatives du personnel représente une très grande évolution pour un groupe aussi atypi… (extrait)