Amendement n° AS13 de M. Victor Catteau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « prorogés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « jusqu’au 31 décembre 2024. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend faciliter le passage aux comités sociaux économiques (CSE) en prorogeant les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la réforme des institutions représentatives du personnel, qui est visée par la présente proposition de loi, représente une évolution véritablement majeure pour une entreprise aussi particulière telle que… (extrait)