Amendement n° 15 de Mme Martine Etienne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ce que le taux de couverture des salariés du secteur privé par une commission santé, sécurité et conditions de travail soit supérieur ou égal à celui par un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mesuré en 2018. La direction de l’animation de la recherche, des Études et des Statistiques du ministère du Travail est chargée de fournir ces données. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'existence des CHSCT au sein de La Poste aussi longtemps que le médiocre taux de couverture des salariés du pays par une instance représentative spécialisée en santé et sécurité au travail n'aura pas retrouvé le niveau atteint par les CHSCT. La suppression des CHSCT a conduit à un recul irresponsable de la santé et de la sécurité au travail. Demandé… (extrait)