Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prolonge les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des comités techniques de La Poste jusqu’à la proclamation des résultats des élections des comités sociaux et économiques. Il modifie une loi existante pour intégrer la portée des livres I, II et III de la deuxième partie du code du travail à ces comités. Il permet à La Poste et à des organisations syndicales répondant à des critères spécifiques (respect des valeurs républicaines, statut juridique et couverture territoriale) de négocier des accords concernant ces comités.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 24 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 46 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 2 | 21 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Comités sociaux et économiques de La Poste), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a plus de trente ans, avec la loi du 2 juillet 1990, le législateur réformait en profondeur l’administration des postes et télécommunications, créant deux personnes morales de droit public distinctes : La Poste et France Télécom. »
« C’est en tant qu’ancien postier que je m’adresse à vous aujourd’hui pour défendre une motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons décidé d’opposer à cette proposition de loi. »
« J’ai bien entendu votre long plaidoyer en faveur du service public, chers collègues, et on pourrait s’y retrouver, mais ne nous trompons pas : ce texte ne vise pas à remodeler l’organisation de La Poste mais simplement, vous l’avez compris, à transposer des dispositions du code du travail relatives… »
« Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet préalable car nous estimons que le débat parlementaire doit avoir lieu. Cette réforme est attendue par les personnels de La Poste. »
« Cette proposition de loi vise à réduire drastiquement les moyens accordés aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise La Poste. »
« Je n’ai encore rien dit, mais cela donne envie d’en dire plus ! En réalité, depuis le début de la législature, nous n’avons pas examiné un seul texte sans que vous ne déposiez une motion de rejet. Pas une fois ! »
« Le groupe GDR-NUPES votera pour la motion de rejet. M. Balanant nous reproche d’avoir déposé une motion sur chaque texte mais la réalité, c’est que nous n’avons examiné aucun bon texte depuis le début de la législature ! »
« La Poste n’est pas une entreprise comme une autre, comme mon collègue Christophe Bex l’a rappelé. À travers elle, c’est une certaine idée de l’organisation du service public à la française qui se joue : maillage territorial de proximité, qualité du service rendu, égalité devant le service public, ré… »
« Nous sommes réunis pour étudier une proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à accompagner la création de comités sociaux et économiques à La Poste, et donc à y réformer la représentation salariale. »
« Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence au début de la séance : j’avais demandé à Mme la ministre déléguée, Carole Grandjean, de me remplacer. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons qu’a présentées M. le rapporteur. »
Le passage en commission
15 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 15 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 26 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 453 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Proroge jusqu'aux élections des comités sociaux et économiques de La Poste, au plus tard au 31 octobre 2024, les mandats de ses comités techniques et d'hygiène et sécurité. 106 com. / 4 séance
Proroge jusqu'aux élections des comités sociaux et économiques de La Poste, au plus tard au 31 octobre 2024, les mandats de ses comités techniques et d'hygiène et sécurité.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 4 en séance.
Article 2 Refond le dialogue social à La Poste : comités sociaux et économiques ouverts aux fonctionnaires, salariés élus protégés, organisme consultatif des fonctionnaires, accords antérieurs de dialogue social éteints. 186 com. / 12 séance
Refond le dialogue social à La Poste : comités sociaux et économiques ouverts aux fonctionnaires, salariés élus protégés, organisme consultatif des fonctionnaires, accords antérieurs de dialogue social éteints.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 12 en séance.
Article 3 Description : Adapte à La Poste négociation et validité des accords, code du travail, protection de salariés, transfert des biens des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 53 com. / 2 séance
Description : Adapte à La Poste négociation et validité des accords, code du travail, protection de salariés, transfert des biens des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.