Amendement n° 26 de M. Victor Catteau à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dès le changement de régime des institutions représentatives du personnel, tel qu’il est défini et induit par la présente loi, les comités techniques ainsi que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail remettent un rapport aux comités sociaux et économiques, rendant compte de l’état de leur situation budgétaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) la remise d’un rapport précisant l’état de leur situation budgétaire aux conseils sociaux et économiques (CSE) nouvellement créés ,en vertu de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la présente proposition de loi. Au regard de la profond… (extrait)